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ACRE 2026 demandée dans le délai de 60 jours, sans erreur d'éligibilité
Profil créateur, statut d'éligibilité et date de début d'activité sauvegardés. FillWizard remplit le nouveau formulaire ACRE 2026 de l'URSSAF et te rappelle la pièce justificative à joindre.
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premiers mois d'activité. Depuis le 1er janvier 2026, elle n'est plus automatique pour les micro-entrepreneurs : seuls les profils éligibles peuvent en bénéficier (demandeur d'emploi de plus de 6 mois sur les 18 derniers, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans ou moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés, résident d'un quartier prioritaire ou d'une ZFRR, titulaire d'un CAPE, bénéficiaire de la PreParE, repreneur d'entreprise en difficulté). L'URSSAF a publié un nouveau formulaire PDF en janvier 2026, plus court que l'ancien. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la déclaration de début d'activité — au-delà, le droit est perdu pour toujours. À compter du 1er juillet 2026, le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations habituelles. L'URSSAF répond sous 30 jours, et le silence vaut acceptation.
Demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE)
L'ACRE déclenche une exonération partielle de cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base et allocations familiales) pendant les premiers mois d'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique pendant 12 mois sous forme de taux minoré. Pour les autres dirigeants (SASU, EURL, EI hors micro), l'exonération couvre 12 mois et s'applique dans la limite d'un revenu de 32 994 € (PASS 2026). Le formulaire identifie le créateur, déclare la nature et la date de début d'activité, et coche le motif d'éligibilité avec sa pièce justificative.
Le créateur ou repreneur lui-même. Pour un micro-entrepreneur, la demande passe par le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou par le PDF transmis à l'URSSAF compétente. Pour un dirigeant non salarié hors micro (entrepreneur individuel au régime réel, gérant majoritaire d'EURL), la demande s'effectue auprès de l'URSSAF qui collecte les cotisations TNS. Pour un dirigeant assimilé salarié (SASU, gérant minoritaire de SARL), la demande s'effectue auprès de l'URSSAF qui gère le compte salarié.
Where teams lose time
- Manquer le délai de 60 jours après le début d'activité — l'ACRE est définitivement perdue, aucune dérogation
- Cocher un motif d'éligibilité sans avoir la pièce justificative à jour (attestation France Travail, notification RSA, justificatif de QPV)
- Déposer la demande sans savoir si le statut donne droit au taux 50 % (avant 1er juillet 2026) ou 25 % (à partir du 1er juillet 2026)
- Confondre l'ACRE avec l'ARCE (aide France Travail au capital) ou l'ARE maintenue — ce sont trois dispositifs distincts
Why FillWizard
What you get from a saved profile
Liste des motifs d'éligibilité avec rappel des pièces justificatives à joindre
Vérification du délai de 60 jours et du taux applicable selon la date de début d'activité
Cohérence garantie avec la déclaration de début d'activité déposée au guichet unique INPI
Workflow
How to fill Demande ACRE 2026 (URSSAF)
01
Crée le profil créateur : identité, adresse, statut juridique, activité, date de début d'activité
02
Sélectionne le motif d'éligibilité (demandeur d'emploi, RSA, ASS, moins de 26 ans, QPV, ZFRR, CAPE, PreParE, repreneur)
03
Vérifie la pièce justificative à joindre, exporte le PDF et dépose-le à l'URSSAF dans les 60 jours du début d'activité
What it covers
Inside Demande ACRE 2026 (URSSAF)
Ce que demande le formulaire ACRE 2026
Identification du créateur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale), identification de l'entreprise (raison sociale, SIREN attribué par le guichet unique, forme juridique, activité, date de début d'activité), motif d'éligibilité coché avec la pièce justificative correspondante (attestation France Travail, notification RSA ou ASS, justificatif de résidence en QPV ou ZFRR, attestation CAPE, attestation PreParE, jugement de redressement pour reprise d'entreprise en difficulté), et signature datée. Depuis janvier 2026, le formulaire ne demande plus le niveau de formation.
Qui est éligible à l'ACRE en 2026
Demandeur d'emploi indemnisé (ARE ou ASP), demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers, bénéficiaire de l'ASS ou du RSA, jeune de 18 à 25 ans (29 ans avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), résident d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou d'une zone France ruralités revitalisation (ZFRR), titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), repreneur d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. L'éligibilité doit être prouvée par une pièce datée du jour du dépôt ou récente.
Taux d'exonération et bascule au 1er juillet 2026
Pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026, l'exonération est de 50 % des cotisations habituelles pendant 12 mois pour un micro-entrepreneur. Pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2026, le taux passe à 25 % d'exonération (taux minoré porté de 50 % à 75 % des cotisations habituelles). Pour un dirigeant non micro, l'exonération couvre les cotisations dans la limite d'un revenu annuel de 32 994 € (75 % du PASS 2026) ; au-delà, les cotisations s'appliquent au taux plein. Si le revenu dépasse le PASS (43 992 € en 2026), aucune exonération ACRE.
Délai de 60 jours et procédure URSSAF
La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de déclaration de début d'activité (date mentionnée sur le justificatif INPI de création). Au-delà, l'ACRE est définitivement perdue — aucune régularisation possible. L'URSSAF dispose ensuite de 30 jours pour statuer ; le silence vaut accord tacite. Pour les micro-entrepreneurs, la voie la plus rapide reste autoentrepreneur.urssaf.fr ; pour les autres dirigeants, l'envoi du PDF rempli à l'URSSAF de rattachement (par messagerie de l'espace en ligne ou par courrier recommandé) reste utilisé.
Watch out for
Common mistakes on Demande ACRE 2026 (URSSAF)
- Déposer la demande au-delà du 60e jour suivant le début d'activité — l'ACRE est perdue pour toujours, aucune dérogation administrative
- Cocher demandeur d'emploi sans joindre l'attestation France Travail à jour — le motif est rejeté et l'éligibilité doit être démontrée autrement
- Confondre l'ACRE avec l'ARCE (versement en capital de 60 % des droits ARE) ou avec le maintien de l'ARE — il faut souvent les trois mais les démarches sont distinctes
- Demander l'ACRE alors qu'on en a déjà bénéficié dans les 3 années précédentes — l'exonération n'est pas renouvelable avant ce délai
- Oublier que depuis 2020 l'ACRE n'est plus automatique pour les micro-entrepreneurs — sans demande explicite, aucune exonération
- Mal renseigner la date de début d'activité — elle doit correspondre exactement à la date du justificatif INPI, sinon le délai de 60 jours est mal calculé