Direction générale des Finances publiques (DGFiP) · FR
1447-C-SD prêt en moins de cinq minutes
Récupère le SIRET, l'adresse du local et la surface depuis un profil sauvegardé. Vérifie les rubriques sensibles (date de début, activité, exonération) et exporte le PDF officiel.
Le 1447-C-SD est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) que toute entreprise dépose lors de sa première année d'activité, avant le 31 décembre de l'année de création. Le formulaire 1447-C-K (suite) et le 1447-M-SD (modification les années suivantes) suivent le même schéma. FillWizard mémorise les données de l'entreprise, du local et de l'activité, et te laisse vérifier avant d'exporter le PDF pour le SIE.
Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (1447-C-SD)
Le 1447-C-SD permet au service des impôts des entreprises (SIE) de calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année suivante. Il sert aussi de base à la commission de cotisation (CFE minimum) et à d'éventuelles exonérations (zone franche urbaine, ZRR, jeune entreprise innovante, création d'activité).
Le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire (expert-comptable, juriste). Pour les auto-entrepreneurs qui occupent un local distinct du domicile, la déclaration reste obligatoire — la franchise CFE de la première année ne dispense pas de déposer le 1447-C-SD.
Where teams lose time
- Retaper le SIRET, le code APE et l'adresse du local pour chaque déclaration ou modification
- PDF de la DGFiP scanné par le client, difficile à remplir sur les éditeurs classiques
- Surface du local mal déclarée — le SIE recalcule et envoie un avis rectificatif l'année suivante
Why FillWizard
What you get from a saved profile
OCR sur le 1447-C-SD scanné ou directement sur le PDF officiel de la DGFiP
Vérification avant export : SIRET en 14 chiffres, dates cohérentes, surface en m² entiers
Workflow
How to fill 1447-C-SD
01
Crée le profil entreprise : SIRET, raison sociale, adresse du siège, adresse du local d'exercice, surface, APE
02
Charge le PDF du 1447-C-SD (ou 1447-C-K en cas de suite, 1447-M-SD pour une modification)
03
Vérifie les rubriques d'exonération et d'activité, exporte le PDF prêt à déposer au SIE
What it covers
Inside 1447-C-SD
Ce que demande le 1447-C-SD
Identification de l'entreprise (raison sociale, SIRET, forme juridique), description précise de l'activité exercée, identification du local (adresse, surface en m², usage), période d'activité depuis la création, données pour le calcul de la base CFE (valeur locative, recettes pour les BNC), et cases de demande d'exonération (ZFU, ZRR, JEI, entreprise nouvelle).
Quand utiliser 1447-C-SD vs 1447-C-K vs 1447-M-SD
1447-C-SD = déclaration initiale lors de la création d'activité, dépôt avant le 31 décembre de l'année de création. 1447-C-K = formulaire de suite pour les établissements supplémentaires. 1447-M-SD = déclaration modificative les années suivantes en cas de changement (nouveau local, changement d'activité, fermeture d'un établissement).
Exonérations courantes
Première année d'activité (franchise de plein droit), zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), jeune entreprise innovante (JEI), création ou reprise d'entreprise dans une zone aidée. Chaque exonération a sa case à cocher et ses pièces justificatives à joindre — le 1447-C-SD seul ne suffit pas pour la valider.
Watch out for
Common mistakes on 1447-C-SD
- Déposer le 1447-C-SD après le 31 décembre — l'entreprise paie alors la CFE minimum sans pouvoir réclamer les exonérations
- Confondre la surface du local (m² réels) avec la surface pondérée — déclare la surface réelle, le SIE applique la pondération
- Cocher une case d'exonération sans joindre la pièce justificative (attestation ZFU, agrément JEI, etc.)
- Oublier le formulaire 1447-C-K quand il y a plusieurs établissements — la déclaration reste incomplète
- Indiquer comme local d'activité le domicile personnel alors qu'il ne sert qu'à la domiciliation administrative