Direction générale des Finances publiques (DGFiP) · FR
2031-SD prêt sans recopier l'identification chaque exercice
Identification entreprise, dirigeants et exercice sauvegardés. FillWizard remplit le 2031-SD et garde la cohérence avec la liasse 2033 ou 2050 et le report sur la 2042 C-PRO.
Le 2031-SD est la déclaration de résultat des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toute entreprise individuelle, EURL à l'IR ou SNC au régime réel — simplifié ou normal — dépose chaque année cette déclaration accompagnée de sa liasse fiscale (2033-A à G au réel simplifié, 2050 à 2059-G au réel normal). Depuis la campagne 2024, la télétransmission EDI-TDFC est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises. FillWizard mémorise l'identification et reprend les rubriques d'une année sur l'autre pour ne mettre à jour que les chiffres de l'exercice.
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le 2031-SD déclare le résultat fiscal annuel d'une entreprise relevant des BIC à l'impôt sur le revenu. Il sert à la DGFiP pour calculer la base imposable du dirigeant (reportée sur la 2042 C-PRO), à vérifier la cohérence avec la liasse fiscale (2033-A à G ou 2050 à 2059-G) et à instruire d'éventuelles options : adhésion à un OGA, exonérations zonées (ZRR, ZFU, JEI), crédits d'impôt (CIR, CICE résiduel, formation du dirigeant).
Le chef d'entreprise ou son expert-comptable. Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 264 000 € pour les prestations de services ou 876 000 € pour les ventes (seuils 2026 indexés). Au-delà, le réel normal s'applique. Les micro-entrepreneurs ne déposent pas de 2031 : ils déclarent leur CA directement sur la 2042 C-PRO.
Where teams lose time
- Recopier chaque année l'identification de l'entreprise, la forme juridique, le SIRET et l'exercice
- Garder la cohérence entre le 2031, les tableaux de la liasse fiscale et le report sur la 2042 C-PRO du dirigeant
- Saisir les déductions, exonérations zonées et crédits d'impôt sans oublier de cocher la case correspondante
- Préparer la télétransmission EDI-TDFC sans erreur d'identifiant SIE ou de numéro de dossier
Why FillWizard
What you get from a saved profile
Reprise des rubriques d'une année sur l'autre, seuls les chiffres de l'exercice changent
Cohérence garantie entre le 2031-SD, la liasse 2033 (réel simplifié) ou 2050 (réel normal) et la 2042 C-PRO
Rappel des cases d'exonération et de crédit d'impôt à cocher : ZRR, ZFU, JEI, CIR, formation dirigeant
Workflow
How to fill 2031-SD
01
Crée le profil entreprise : SIRET, raison sociale, forme juridique, régime (réel simplifié ou normal), dates d'exercice, OGA
02
Saisis les éléments de l'exercice : chiffre d'affaires, résultat comptable, retraitements fiscaux, déductions, crédits d'impôt
03
Vérifie la cohérence avec la liasse 2033 ou 2050 et exporte le 2031-SD prêt à télétransmettre via EDI-TDFC
What it covers
Inside 2031-SD
Ce que demande le 2031-SD
Identification de l'entreprise (SIRET, raison sociale, forme juridique, adresse, activité principale, code APE), dates d'ouverture et de clôture de l'exercice, régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal), adhésion ou non à un organisme de gestion agréé (OGA) ou à un viseur fiscal, résultat fiscal de l'exercice (bénéfice ou déficit), retraitements à partir du résultat comptable (réintégrations et déductions extra-comptables), exonérations zonées et crédits d'impôt sollicités, identification du dirigeant et de la quote-part de résultat à reporter.
Réel simplifié ou réel normal — quelle liasse joindre
Au régime réel simplifié (CA HT jusqu'à 264 000 € en services, 876 000 € en ventes), tu joins la liasse 2033 : 2033-A (bilan simplifié), 2033-B (compte de résultat), 2033-C (immobilisations et amortissements), 2033-D (provisions), 2033-E (CVAE), 2033-F (capital et associés) et 2033-G (rémunérations des dirigeants si applicable). Au régime réel normal (au-delà des seuils ou sur option), la liasse complète s'applique : 2050 à 2057 (bilan, compte de résultat, annexes) plus 2058-A à 2059-G pour les retraitements et le suivi du résultat fiscal.
Calendrier de dépôt et télétransmission EDI-TDFC
Pour les exercices clos au 31 décembre, la 2031 et la liasse doivent être télétransmises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour la télétransmission par EDI-TDFC. Pour les exercices clos en cours d'année, le délai est de 3 mois suivant la clôture. La quasi-totalité des entreprises doivent télétransmettre via leur expert-comptable, leur OGA, un partenaire EDI ou la procédure EFI accessible sur l'espace professionnel impots.gouv.fr — le dépôt papier ne reste possible que pour les exclusions limitatives.
Report sur la 2042 C-PRO du dirigeant
Le résultat fiscal calculé sur le 2031 se reporte sur la déclaration de revenus du dirigeant (2042 C-PRO) dans les cases adaptées : 5KC à 5MC pour les BIC professionnels au régime réel selon adhésion ou non à un OGA, 5KI à 5MI pour les BIC non professionnels. Le déficit BIC professionnel s'impute sur le revenu global ; le déficit non professionnel ne s'impute que sur les BIC non professionnels des six années suivantes. Une incohérence entre les deux déclarations déclenche une demande de l'administration ou un redressement.
Watch out for
Common mistakes on 2031-SD
- Déposer la 2031 sur papier alors que la télétransmission EDI-TDFC est désormais obligatoire — le dépôt est considéré comme non valable et des pénalités s'appliquent
- Confondre régime réel simplifié et réel normal — la liasse jointe (2033 vs 2050) doit correspondre au régime déclaré sur le 2031
- Oublier de cocher l'adhésion à un OGA — sans cette case, la majoration de 25 % du résultat pour non-adhérent s'applique sur la 2042 C-PRO
- Reporter un résultat sur la 2042 C-PRO différent du résultat fiscal calculé sur le 2031 — l'administration recoupe ligne à ligne
- Cocher une exonération zonée (ZRR, ZFU, JEI) sans joindre les pièces justificatives ou sans respecter les conditions de maintien
- Pour un exercice à cheval, calculer la date limite à partir du 1er mai au lieu des 3 mois suivant la clôture